Article R5122.14 du code du travail

L'allocation d'activité partielle est liquidée mensuellement par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.

Les indemnités mentionnées au II de l'article L. 5122-1 sont versées aux salariés à la date normale de paie par l'employeur.

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Cité par:

• Code du travail - art. R5122-28 (VT)
• Code du travail - art. R5122-5 (V)