Article R5122.3 du code du travail

Par dérogation à l'article R. 5122-2, en cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries prévus au 3° de l'article R. 5122-1, l'employeur dispose d'un délai de trente jours pour adresser sa demande par tout moyen conférant date certaine.

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Cité par:

• Code du travail - art. R5122-27 (VT)
• Code du travail - art. R5122-4 (V)