Article R5134.18 du code du travail

La demande de convention est déposée préalablement à l'embauche du bénéficiaire soit auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou de l'un des organismes mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4, soit auprès de l'un des organismes mentionnés aux 3° et 4° de cet article dans le cadre des missions d'insertion professionnelle qui leur sont confiées par l'Etat.

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Cité par:

• Code du travail - art. R5134-20 (VD)
• Code du travail - art. R5134-21 (VD)
• Code du travail - art. R5134-22 (V)
• Code du travail - art. R5134-23 (V)
• Code du travail - art. R5522-11-2 (Ab)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. R322-6 (V)