Article R5141.10 du code du travail - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 04/07/2025

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Article R5141.10 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Un arrêté du ministre chargé de l'emploi définit la composition du dossier de demande d'attribution d'exonérations de cotisations sociales.