Article R5141.18 du code du travail - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 04/07/2025

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Article R5141.18 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

L'attribution de l'avance remboursable est subordonnée à l'obtention d'un financement complémentaire.

Cité par:

Code du travail - art. R5141-20 (VD)