Article R5141.32 du code du travail

Dernière mise à jour 04/07/2025

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Article R5141.32 En vigueur depuis le 29 décembre 2010 - AUTONOME

Les décisions de refus d'accompagnement et de résiliation du contrat d'accompagnement peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le préfet de région.