Article R5213.34 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
Le montant de l'aide financière susceptible d'être accordée ne peut excéder 80 % du coût de l'adaptation ou de l'aménagement envisagé.
Dernière mise à jour 02/07/2025
Le montant de l'aide financière susceptible d'être accordée ne peut excéder 80 % du coût de l'adaptation ou de l'aménagement envisagé.