Article R5213.39 du code du travail

Dernière mise à jour 15/03/2026

Accueil Code du travail Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre Ier : Travailleurs handicapés Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés Section 4 : Orientation en milieu professionnel Sous-section 1 : Aides financières Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap Article R5213.39

Article R5213.39 En vigueur depuis le 01 juillet 2016 - AUTONOME

La reconnaissance de la lourdeur du handicap mentionnée à l'article L. 5212-9 et l'attribution de l'aide mentionnée à l'article L. 5213-11 font l'objet de décisions de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1.