Article R5213.43 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
L'employeur informe le salarié du dépôt de la demande de la reconnaissance de la lourdeur de son handicap.
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Dernière mise à jour 01/07/2025
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L'employeur informe le salarié du dépôt de la demande de la reconnaissance de la lourdeur de son handicap.