Article R5221.1 du code du travail

Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail et, lorsqu'elles doivent le produire, le certificat médical mentionné au 3° de l'article R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui leur est remis à l'issue de la visite médicale à laquelle elles se soumettent au plus tard trois mois après la délivrance de l'autorisation de travail :

1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;

2° Etranger ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la période d'application des mesures transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs.

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Cité par:

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-15 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-15-1 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R322-1 (V)
• Code du travail - art. D1242-6 (VD)