Article R5223.38 du code du travail

Dernière mise à jour 01/07/2025

Accueil Code du travail Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre II : Travailleurs étrangers Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration Section 3 : Ressources Article R5223.38

Article R5223.38 En vigueur depuis le 01 janvier 2013 - AUTONOME

L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.