Dernière mise à jour 12/12/2025
Article R5311.3 En vigueur depuis le 28 août 2014 - AUTONOME
Le comité de suivi remet chaque année au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles un rapport annuel sur la mise en oeuvre de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5312-3.
Ce rapport est rendu public.
