Article R5312.27 du code du travail - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 04/03/2026

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Article R5312.27 En vigueur depuis le 25 mai 2014 - AUTONOME

Le directeur régional transmet au préfet de région les informations nécessaires à l'analyse et au suivi des actions de Pôle Emploi dans la région.