Dernière mise à jour 01/07/2025
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Article R5322.3 En vigueur depuis le 25 mai 2014 - AUTONOME


La convention par laquelle une commune devient correspondant de Pôle emploi, est conclue compte tenu des moyens que la commune est disposée à mettre en oeuvre au profit des usagers du service public du placement.
Cette convention est signée par le préfet et par le directeur régional.