Article R5323.7 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
L'agence de placement privée adresse régulièrement au préfet des renseignements d'ordre statistique sur son activité de placement.
Dernière mise à jour 09/05/2025
L'agence de placement privée adresse régulièrement au préfet des renseignements d'ordre statistique sur son activité de placement.