Article R5422.5 En vigueur depuis le 25 mai 2014 - AUTONOME
Pour satisfaire à son obligation d'affiliation définie à l'article L. 5422-13, l'employeur qui embauche pour la première fois un salarié qu'il est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi, adresse un bordereau d'affiliation à Pôle emploi (1).
Il est réputé s'être acquitté de cette obligation par l'accomplissement de la déclaration mentionnée à l'article L. 1221-16 (2).
Quelle que soit la date à laquelle le bordereau d'affiliation est reçu par l'organisme (3), l'affiliation prend effet à la date d'embauche du premier salarié.
Cité par:
- Code du travail - art. D1272-10 (V)
- Code du travail - art. D1273-7 (V)
- Code du travail - art. D1274-6 (Ab)
- Code du travail - art. R1221-16 (V)
- Code du travail - art. R1221-2 (V)
- Code du travail - art. R1273-6 (V)
- Code du travail - art. R1522-13 (V)
- Code du travail - art. R5429-1 (VD)
- Code du travail - art. R7122-31 (V)