Article R5422.9 En vigueur depuis le 19 décembre 2008 - AUTONOME
La mise en demeure de l'organisme de recouvrement prévue à l'article L. 5422-15 est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Cité par:
Dernière mise à jour 09/05/2025
Cité par: