Article R5423.46 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
Les dispositions prévues aux articles R. 5421-3, R. 5425-2 à R. 5425-7, R. 5425-12, R. 5426-1 à R. 5426-4, R. 5426-6 à R. 5426-14 et R. 5427-1 sont applicables à l'allocation forfaitaire.
Dernière mise à jour 09/05/2025