Dernière mise à jour 09/05/2025
Article R5426.24 En vigueur depuis le 25 mai 2014 - AUTONOME
Les allocations, aides et autres prestations mentionnées à l'article L. 5426-8-1 d'un montant inférieur à 77 EUR indûment versées par Pôle emploi ne donnent pas lieu à récupération.
