Article R5426.7 En vigueur depuis le 25 mai 2014 - AUTONOME
A la suite du signalement d'un manquement et, sous réserve des dispositions de l'article R. 5426-10, le préfet se prononce dans un délai de trente jours à compter de la réception d'un dossier complet.
Il fait connaître à Pôle emploi les suites données à ses signalements.