Article R5523.1 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
Le préfet soumet pour avis chaque accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement mettant en oeuvre l'application de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 5212-2 :
1° Au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
2° Au comité de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon.