Article R5523.12 du code du travail

Dernière mise à jour 11/05/2025

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Article R5523.12 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Pour les marins, les autorisations mentionnées à l'article R. 5523-10 sont délivrées par l'autorité maritime dans les conditions fixées au code du travail maritime.