Article R5523.3 du code du travail

Dernière mise à jour 11/05/2025

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Article R5523.3 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Pour exercer une activité professionnelle salariée à Saint-Pierre-et-Miquelon, le travailleur étranger est titulaire d'une autorisation de travail en cours de validité.

Cité par:

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R322-2 (V)