Article R5523.5 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'autorisation de travail est présentée, sur demande, aux autorités chargées du contrôle des conditions de travail.
Dernière mise à jour 11/05/2025
A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'autorisation de travail est présentée, sur demande, aux autorités chargées du contrôle des conditions de travail.