Article R5523.7 du code du travail

Dernière mise à jour 11/05/2025

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Article R5523.7 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

A Saint-Pierre-et-Miquelon, la carte de résident confère le droit d'exercer toute activité professionnelle salariée dans le cadre de la législation en vigueur.