Article R7124.3 du code du travail

Dernière mise à jour 09/05/2025

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Article R7124.3 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

L'autorisation individuelle est accordée sur avis conforme d'une commission dont la composition et le mode de fonctionnement sont déterminés à la section 3.

Cité par:

Code du travail - art. R7124-38 (V)