Article R7214.6 du code du travail

Dernière mise à jour 01/07/2025

Accueil Code du travail Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation Chapitre IV : Surveillance médicale Section 1 : Services de santé au travail Sous-section 2 : Adhésion Article R7214.6

Article R7214.6 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

L'adhésion à un service de santé au travail interentreprises habilité est demandée dans le délai d'un mois à compter de l'engagement du premier salarié.

Cité par:

Code du travail - art. R7214-12 (Ab)