Article R7214.7 du code du travail - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 01/07/2025

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Article R7214.7 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Les frais de transport du salarié pour se rendre au service de santé au travail interentreprises et pour en revenir sont à la charge de l'employeur.

Cité par:

Code du travail - art. R7216-4 (Ab)