Dernière mise à jour 01/07/2025
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Article R7331.10 En vigueur depuis le 01 janvier 2016 - AUTONOME

Le contrat d'entrepreneur salarié mentionné au 2° de l'article L. 7331-2 précise les délais et les modalités par lesquels l'entrepreneur salarié devient associé de la coopérative dans les conditions posées par l'article L. 7331-3.