Article R7331.7 du code du travail

Dernière mise à jour 09/05/2025

Accueil Code du travail Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et conjoints salariés du chef d'entreprise Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi Chapitre Ier : Organisation des coopératives d'activité et d'emploi Article R7331.7

Article R7331.7 En vigueur depuis le 01 janvier 2016 - AUTONOME

La coopérative d'activité et d'emploi peut tenir un seul compte analytique de bilan et un seul compte analytique de résultat pour un entrepreneur salarié qui exerce plusieurs activités économiques.