Article R7422.1 du code du travail

Dans les cas prévus à l'article L. 7422-2, le tableau des temps d'exécution des travaux est dressé par le préfet, après avis d'une commission départementale composée de trois employeurs et de trois travailleurs à domicile.

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Cité par:

• Code du travail - art. R7422-4 (VD)
• Code du travail - art. R7422-6 (VD)
• Code du travail - art. R7422-7 (VD)
• Code du travail - art. R7422-9 (VD)