Article R7422.5 du code du travail

Un arrêté conjoint des ministres chargé du travail, de l'intérieur et des finances détermine les conditions dans lesquelles les membres employeurs sont indemnisés de leurs frais de déplacement et les membres travailleurs de leurs frais de déplacement et de leurs pertes de salaires.

---

---

Cité par:

• Code du travail - art. R7422-4 (VD)
• Code du travail - art. R7423-1 (VD)