Article R7424.2 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
Le délai minimum d'exécution de la mise en demeure prévue par l'article L. 7424-3 est fixé à quinze jours.
Dernière mise à jour 09/05/2025
Le délai minimum d'exécution de la mise en demeure prévue par l'article L. 7424-3 est fixé à quinze jours.