Dernière mise à jour 09/05/2025
Newsletter hebdo saisir un email

Article R8211.5 En vigueur depuis le 24 octobre 2015 - AUTONOME

L'autorité responsable du site internet au titre de la diffusion mentionnée à l'article R. 8211-1 des décisions pénales en matière d'infractions de travail illégal est le ministre chargé du travail (direction générale du travail).