Article R8253.2 du code du travail

Un exemplaire des procès-verbaux établi par les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 8271-17, constatant l'embauche ou l'emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, est transmis au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du département dans lequel l'infraction a été constatée.

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Cité par:

• Code du travail - art. D8254-10 (V)
• Code du travail - art. D8254-6 (V)