Dernière mise à jour 09/05/2025
Newsletter hebdo saisir un email

Article D8254.10 En vigueur depuis le 28 mars 2009 - AUTONOME


Lorsque plusieurs personnes sont mentionnées au titre du même salarié étranger dans le procès-verbal mentionné à l'article R. 8253-2 et qu'il a ordonné la consignation, le directeur général de l' Office français de l'immigration et de l'intégration répartit à due proportion le montant de la somme à consigner entre ces personnes.