Article R8253.8 du code du travail

Le montant de la contribution spéciale est égal à mille fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

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Cité par:

• Code du travail - art. D8254-14 (VD)
• Code du travail - art. D8254-9 (V)