Article L3231.12 du code du travail

Un minimum garanti est déterminé en fonction de l'évolution de l'indice national des prix à la consommation par application des dispositions de l'article L. 3231-4. Il intervient notamment pour l'évaluation des avantages en nature.

Ce minimum garanti peut être porté, par voie réglementaire, à un niveau supérieur à celui résultant de l'application du premier alinéa.

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Cité par:

• Code de l'action sociale et des familles - art. D423-22 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D423-7 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D442-2 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D444-5 (V)
• Code du travail - art. D3231-15 (VD)
• Code du travail - art. L1221-11 (V)
• Code du travail - art. L8253-1 (V)
• Code du travail - art. R*3231-1 (VD)
• Code du travail - art. R*3231-17 (VD)
• Code du travail - art. R*3231-2 (V)
• Code du travail - art. R8253-2 (V)
• Code du travail - art. R8253-8 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 200 undecies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 5 (M)