Section 4 : Minimum garanti - Code du travail
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Dernière mise à jour 28/04/2024
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Code du travail
Partie législative
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre II : Salaire et avantages divers
Titre III : Détermination du salaire
Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance
Section 4 : Minimum garanti
Le code
du travail
Section 4 : Minimum garanti
L3231.12 - L3231.12
Article L3231.12
L3231-12
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