Dernière mise à jour 01/09/2025
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Article R8262.2 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Le fait de recourir aux services d'une personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8261-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.