Article R8291.2 du code du travail

L'association dénommée " Congés intempéries BTP-Union des caisses de France ", dénommée " l'union des caisses " dans le présent titre, délivre la carte d'identification professionnelle mentionnée à l'article L. 8291-1. Elle est chargée de la gestion administrative, technique et financière de cette carte.

La comptabilité des opérations de l'union des caisses qui relève de sa mission de gestion de cette carte est distincte de celles afférentes aux autres missions qui lui sont confiées.

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Nota:

Conformément à l'article 3 du décret n° 2016-175 du 22 février 2016, les présentes dispositions entrent en application le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté mentionné à l'article R. 8295-1 du code du travail.

Cité par:

• Code du travail - art. R8293-1 (V)
• Code du travail - art. R8293-2 (V)
• Code du travail - art. R8293-4 (V)
• Code du travail - art. R8293-5 (V)