Section 3 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation - Code du travail
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Dernière mise à jour 26/04/2024
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Accueil
Code du travail
Partie législative
Cinquième partie : L'emploi
Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
Titre Ier : Travailleurs handicapés
Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
Section 3 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation
Le code
du travail
Section 3 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation
L5212.6 - L5212.12
Sous-section 1 : Mise en oeuvre partielle.
L5212.6 - L5212.7.1
Article L5212.6
L5212-6
Article L5212.7
L5212-7
Article L5212.7.1
L5212-7-1
Sous-section 2 : Mise en oeuvre par application d'un accord.
L5212-8
Sous-section 3 : Mise en oeuvre par le versement d'une contribution annuelle.
L5212.9 - L5212.11
Article L5212.9
L5212-9
Article L5212.10
L5212-10
Article L5212.11
L5212-11
Sous-section 4 : Sanction administrative.
L5212-12
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