Dernière mise à jour 03/05/2024

Accueil Code du travail Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre IV : Le demandeur d'emploi Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé Section 4 : Exercice d'une activité d'intérêt général

Le code du travail

Section 4 : Exercice d'une activité d'intérêt généralL5425.9 - L5425.9

Article L5425.9 L5425-9