Chapitre VI : Dispositions pénales - Code du travail
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 25/04/2024
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre Ier : Les syndicats professionnels
TITRE III : STATUT JURIDIQUE
Titre III : Statut juridique, ressources et moyens
Chapitre VI : Dispositions pénales
Le code
du travail
Chapitre VI : Dispositions pénales
L2136.1 - L2136.2
Article L2136.1
L2136-1
Article L2136.2
L2136-2
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
