Section 1 : Date d'entrée en vigueur - Code du travail
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Dernière mise à jour 27/04/2024
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Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
Section 1 : Date d'entrée en vigueur
Le code
du travail
Section 1 : Date d'entrée en vigueur
L2261.1 - L2261.1
Article L2261.1
L2261-1
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