Section 2 : Détermination de la convention collective applicable - Code du travail
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Dernière mise à jour 05/05/2024
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Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
Section 2 : Détermination de la convention collective applicable
Le code
du travail
Section 2 : Détermination de la convention collective applicable
L2261.2 - L2261.2
Article L2261.2
L2261-2
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