Dernière mise à jour 28/04/2024

Accueil Code du travail Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Titre VI : Application des conventions et accords collectifs Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords Section 5 : Dénonciation Sous-section 2 : Dénonciation par la totalité des signataires employeurs ou salariés

Le code du travail

Sous-section 2 : Dénonciation par la totalité des signataires employeurs ou salariésL2261.10 - L2261.10

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