Dernière mise à jour 26/04/2024

Accueil Code du travail Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre Ier : Délégué du personnel Chapitre IV : Nombre, élection et mandat Section 2 : Election Sous-section 4 bis : Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Le code du travail

Sous-section 4 bis : Représentation équilibrée des femmes et des hommesL2314.24.1 - L2314.24.2

Article L2314.24.1 L2314-24-1

Article L2314.24.2 L2314-24-2