Chapitre VI : Dispositions pénales - Code du travail
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Dernière mise à jour 26/04/2024
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Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre Ier : Délégué du personnel
Chapitre VI : Dispositions pénales
Le code
du travail
Chapitre VI : Dispositions pénales
L2316.1 - L2316.1
Article L2316.1
L2316-1
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