Dernière mise à jour 02/05/2024

Accueil Code du travail Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre II : Comité d'entreprise Chapitre III : Attributions Section 1 : Attributions économiques Sous-section 5 : Information et consultation lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire Sous-section 5 : Consultations et informations ponctuelles du comité d'entreprise Paragraphe 1 : Organisation et marche de l'entreprise Sous-paragraphe 2 : Introduction de nouvelles technologies

Le code du travail

Sous-paragraphe 2 : Introduction de nouvelles technologiesL2323.29 - L2323.30

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